6. Une nouvelle donne pour les petites et moyennes entreprises

« Oui, nous créerons une Banque publique d’investissement pour les petites et moyennes entreprises, ces petites et moyennes entreprises qui sont le véritable tissu productif de la nation, et qui doivent pouvoir investir et créer des emplois. » Ségolène Royal, discours de Bully-les-Mines, le 20 janvier 2011.

Un « Small Business Act » à la française

1 – Un Grenelle des PME et de l’esprit d’entreprise sera réuni pour fixer la nouvelle donne. Les décisions seront arrêtées avant le vote de la loi de finance 2013. Ces règles resteront stables pendant la durée du quinquennat.

2 – Un « small business act à la française » en faveur de la croissance des PME. L’importance stratégique des PME n’est plus à démontrer. Au cours des dernières années les PME ont créé 80% de nouveaux emplois malgré ça les PME rencontrent des difficultés pour changer de taille notamment en raison d’obstacles bureaucratiques. C’est ainsi que 80% des aides à l’innovation vont aux entreprises de plus de 1000 salariés ce qui n’est ni efficace ni juste. Il s’agira de :

• Donner à chaque administration ou établissement public un objectif d’achats publics réalisés en faveur des PME indépendantes (minimum de 23% aux USA).
• Garantir aux PME l’accès aux fonds publics de recherche et encourager le dépôt de brevets.
• Agir pour une simplification administrative et commerciale permettant aux PME d’accéder aux aides et aux marchés publics (accompagner la dématérialisation des procédures).
• Accompagner la conquête de nouveaux marchés, créer des guichets uniques pour les aides à l’exportation actuellement peu lisibles. Créer des guichets dans les pays à forte croissance (Chine, Inde, Brésil) pour une prospection efficace.
• Réduire les délais de paiement à 30 jours pour répondre à la préoccupation constante des PME au regard des flux de trésorerie.
• Accorder une seconde chance aux entreprises qui déclarent faillite.
• Aider les PME à transformer les défis environnementaux en opportunités.
• Le gouvernement français soutiendra le projet « Priorité aux PME » de la Commission Européenne : création d’un nouveau statut de SPE (société privée européenne) avec une procédure simplifiée et des coûts réduits. Ce nouveau statut permettra de créer une société sous une même forme juridique quelque soit l’Etat membre.
• Taux réduit de TVA sur les services fournis localement par les PME à forte intensité de main d’œuvre ; accès facilité au financement et à l’innovation

3- Une politique industrielle forte axée sur la croissance verte, le développement des énergies renouvelables et des véhicules décarbonés reposant sur la mobilisation des pôles de compétitivité, des appels à projets nationaux et le soutien à la mutation écologique des entreprises. La formation des ingénieurs dans notre pays qui commence à manquer dangereusement constituera une priorité nationale.

4- Une véritable politique d’innovation en faveur des PME : en redéployant les aides, notamment le crédit d’impôt recherche vers ces PME et en favorisant l’investissement dans la Recherche & Développement. Favoriser le développement des secteurs à forte valeur ajoutée, en les aidant notamment à se constituer en « clusters », et à travailler avec la recherche publique et les universités et les régions qui sont chargées du développement économique et de la formation professionnelle.

5- La création d’une banque publique d’investissement en s’appuyant sur le capital risque et les fonds d’investissement qui financent l’amorçage et le développement pour financer les PME et les industries et les aider à investir et se développer. Cette réforme bancaire permettra également que l’Etat et les Régions puissent prendre des participations au capital dans des secteurs stratégiques.

6- La modularité de l’impôt sur les sociétés pour une fiscalité plus équitable et pour donner la priorité à l’investissement des entreprises avec un taux plus bas si le bénéfice est réinvesti, et plus haut s’il est distribué aux actionnaires.

7- La sécurisation du parcours des jeunes créateurs en soutenant la création d’entreprises, en généralisant les ateliers de la création dans toutes les régions et les bourses « Désirs d’entreprendre ».

8- Encourager les nouvelles forme d’entreprises. En contrepartie, les entreprises devront respecter un certain nombre de règles. C’est la « nouvelle donne » :

• Le soutien au pacte de confiance pour l’emploi des jeunes qui sera une grande cause nationale : les entreprises doivent prendre les jeunes en alternance et en apprentissage, les payer correctement, leur donner une première chance. C’est leur propre intérêt qu’elles défendent ainsi.
• Moderniser le dialogue social dans l’entreprise au même titre que ce qui se passe dans les pays nordiques pour créer une société de confiance.
• « Sécuriser les parcours professionnels ». Faire de la formation professionnelle une priorité à l’innovation.
• Lutter contre la souffrance au travail.
• Redéfinir le contenu de l’emploi des seniors.
• Agir contre la précarité et pour l’augmentation des bas salaires et l’égalité hommes-femmes.
• Accepter le conditionnement des aides à l’impossibilité de licencier ou de délocaliser si l’entreprise marche bien.